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Avocat, droit des personnes à Versailles

  • Tutelle / Curatelle

Votre Avocate vous assiste, vous conseille dans ces procédures pour lesquelles les familles entrent parfois en conflit.

La Loi du 5 mars 2007 a réorganisé et renforcé la protection juridique des personnes vulnérables.

La réforme a pour objectif de recentrer le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles.

La Loi du 5 mars 2007 a d'abord limité le prononcé d'une tutelle ou d'une curatelle aux seules personnes atteintes d'une altération de leurs facultés personnelles.

Avant de prononcer une telle mesure de protection, le Juge des Tutelles doit désormais vérifier que la personne souffre d'une altération de ses facultés mentales ou corporelle de nature à empêcher l'expression de sa volonté, et qu'aucune autre solution de protection (procuration, règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux et mandat de protection future) n'est suffisante.

L'étendue et le contenu de la mesure doivent, en outre, être adaptés aux stricts besoins de la personne.

Par ailleurs, le Juge des Tutelles ne peut plus se saisir d'office à la suite d'un signalement des services sociaux ou médicaux. Ces derniers doivent désormais saisir le parquet.

Dans la Loi du 5 mars 2007, la volonté de la personne vulnérable est également mieux prise en compte. Sa volonté est première pour les questions relatives à sa santé, son logement, ses relations avec les tiers. Les mesures sont prononcées pour une durée déterminée, en principe, au maximum pour 5 ans. Elles doivent donc être révisées par le juge à échéance.

La Loi a également créé un dispositif conventionnel - appelé mandat de protection future - permettant à toute personne d'organiser à l'avance sa protection ainsi que celle de ses biens et de désigner le tiers qui sera chargé de la représenter pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même.

Enfin, un meilleur contrôle de la protection juridique a été mis en place.

En effet, lorsque le Juge des Tutelles décide de placer une personne sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de Justice, il doit d'abord rechercher si un membre de la famille souhaite exercer cette mesure de protection.

A défaut, il peut désigner un tuteur professionnel (qui peut être une association, un établissement de soins ou d'hébergement, ou un gérant privé), appelé désormais « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».

La Loi du 5 mars 2007 réglemente les conditions d'exercice de ces derniers et unifie, clarifie et homogénéise le financement de leur activité.

Maître Mathilde GUILLIEN vous assiste, vous conseille, vous défend pour l'ensemble de ces procédures.

 

  • Les procédures d'hospitalisation sous contrainte

La Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a réformé la matière en prévoyant un contrôle du Juges des Libertés et de la Détention à l'occasion de chaque hospitalisation sans consentement.

Maître Mathilde GUILLIEN bénéficie d'une formation spécifique en la matière et intervient à vos côtés pour vous aider ou aider vos proches confrontés à cette procédure particulière et pour laquelle l'assistance par un avocat est désormais obligatoire.

Nos petits plus

  • Activités dominantes : droit
  • de la famille et droit pénal